939.26.L’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage, conformément à l’article 939.25, doit commencer avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur les lots numéros 1 033 690, 1 036 499 et 1 051 888 du cadastre du Québec, R.C.A.2V.Q. 279.
Si cette occupation du bâtiment ou d’un autre ouvrage ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une occupation approuvée en vertu de l’article 939.25 cesse de l’être à l’expiration de ce délai.
